AUTORITE FLAMANDE

Affaires Etrangères

15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel relatif à la promulgation de dispositions relatives à l'introduction de demandes de subventions de projet pour l'appel 2019 « Iedereen verdient vakantie » (« Tout le monde mérite des vacances »)

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen », l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, l'article 4, alinéa premier ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 décembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, présentée le 19 décembre 2018 au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, (1° ou 2° ), des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° subvention de projet : une subvention de soutien aux frais spécifiques découlant d'une activité dont la durée, la finalité ainsi que l'objectif peuvent être délimités conformément à l'article 56, alinéa premier, 3°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation et le contrôle par la Cour des Comptes ;2° seuil : toutes sortes de seuils éventuels qu'un individu ou un groupe ne peut pas franchir par ses propres moyens lors de la planification et de la réalisation de ses vacances ;3° exemples de bonnes pratiques : un instrument, une méthode ou une méthodologie qui a fait ses preuves dans la pratique ;4° partenariat innovant : un partenariat atypique dans lequel les parties peuvent contribuer à une approche innovante au sein d'un projet sur la base de leur compétence complémentaire ;5° effet durable au sein de l'organisation et/ou du partenariat : la mesure dans laquelle le projet peut se poursuivre après la fin de la subvention ;6° élargissement : un processus planifié pour transmettre l'information sur les résultats du projet aux acteurs du secteur. L'élargissement a lieu au fur et à mesure que les résultats du projet sont disponibles ; 7° impact : le changement qui se produit parmi les groupes cibles et dans la société en général, à la suite d'un projet. CHAPITRE 2. - Contenu et objectif de l'appel 2019 Section 1re. - Délimitation thématique et géographique

Art. 2.Les demandes de subvention dans le cadre de l'appel « Iedereen verdient vakantie » concernent des subventions de projet.

L'appel concerne la Région flamande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Section 2. - Objectifs

Art. 3.L'objectif principal des demandes de subvention dans le cadre de l'appel « Iedereen verdient vakantie » est « d'accroître la participation à l'offre touristique des individus ou des groupes de la Flandre et de Bruxelles qui connaissent des obstacles qu'ils ne peuvent surmonter eux-mêmes ».

Les objectifs spécifiques de l'appel sont les suivants : 1° l'utilisation de moyens innovants pour aider à éliminer les obstacles dans l'ensemble de la chaîne des vacances, qu'un individu ou un groupe ne peut surmonter seul lors de la planification et de la réalisation de ses vacances, et qui ne font pas partie de l'exploitation régulière.2° le transfert d'exemples de bonnes pratiques pour aider à éliminer les obstacles dans l'ensemble de la chaîne des vacances, vers de nouveaux groupes cibles et/ou obstacles, au moyen d'un partenariat innovant. CHAPITRE 3. - Délai, conditions, pourcentage de subvention et dépenses subventionnables Section 1re. - Délai d'introduction

Art. 4.Une demande de subvention peut être introduite au plus tôt à l'entrée en vigueur du présent arrêté, et au plus tard le 15 mai 2019. Section 2. - Conditions

Art. 5.La date limite des projets introduits est fixée au 31 décembre 2020. Le bénéficiaire doit soumettre au plus tard le 30 avril 2021 les rapports finaux sur les finances et les activités du projet. Toutefois, à l'issue du projet, celui-ci peut être maintenu au moyen de ressources propres.

Art. 6.Chaque demandeur peut présenter au maximum un seul projet. Il est toutefois possible de présenter un projet en tant qu'une coopération entre plusieurs demandeurs de projet.

Au sein d'un projet de coopération la subvention est demandée par, et sera accordée et payée au demandeur primaire. Il est possible de transférer une partie de la subvention à un ou plusieurs bénéficiaires secondaires si cette intention a été indiquée à l'avance et qu'elle a été incluse dans l'arrêté de subvention. On ne peut être demandeur primaire qu'une seule fois.

Art. 7.Les projets introduits ne peuvent pas faire partie des activités régulières de l'organisation. Section 3. - Pourcentage de subvention et dépenses subventionnables

Art. 8.Dans limites des crédits budgétaires, il est pourvu à une aide financière maximale de 75 % des frais éligibles au subventionnement.

La subvention maximale autorisée est de 50 000 euros, dont 50 % au maximum peuvent être consacrés aux frais de personnel.

Sont seules éligibles les demandes dont les frais totaux éligibles au subventionnement s'élèvent au minimum à 5 000 euros.

Seuls les frais à partir de la date d'introduction jusqu'à la date de fin du projet, telles que fixées dans l'arrêté de subvention, sont éligibles au subventionnement.

Art. 9.Les dépenses suivantes sont éligibles au subventionnement : 1° les frais de personnel pour la durée du projet, les coûts salariaux annuels s'élevant au maximum au traitement mensuel brut x 20.Le facteur 20 est un coefficient fixe et comprend le traitement annuel brut, la cotisation patronale (ONSS), tant le simple que le double pécule de vacances légal et la prime de fin d'année ; Les frais de personnel ne peuvent dépasser 50 % de la subvention totale ; 2° les frais d'animation et frais de séjour et de transport pour vacanciers et leurs accompagnateurs dans le cadre du projet introduit ;3° la location de dispositifs médicaux à l'appui des vacanciers dans le cadre du projet introduit ;4° les frais de formation ;5° l'orientation, la promotion et la communication pour la première ouverture du projet, y compris les frais d'obtention du label AnySurfer pour des nouveaux sites web subventionnés ;6° le développement de nouveaux produits numériques et audiovisuels ;7° les frais de partage de connaissances et d'élargissement au sein du réseau « Iedereen verdient vakantie », y compris les frais liés à un événement de lancement des résultats du projet.

Art. 10.Les dépenses suivantes ne sont en aucun cas éligibles à la subvention : 1° les frais généraux ;2° les frais de déplacement du personnel ;3° les frais des activités régulières du demandeur de subvention ;4° la recherche et les études, sauf si celles-ci font partie d'une phase du projet introduit ;5° les frais de participation à des foires ;6° les frais pour alimentation et boissons ;7° les investissements en infrastructure d'hébergement ;8° les frais de construction et de rénovation, d'aménagement, de mobilier, d'installations techniques et utilitaires ;9° les travaux d'entretien ;10° l'achat de terrains et de bâtiments ;11° les investissements en activités commerciales, telles que horéca et points de vente ;12° le marchandisage ;13° l'achat et crédit-bail de moyens de transport ;14° les événements, à l'exception des frais liés à un événement de lancement des résultats du projet ;15° la TVA récupérable. CHAPITRE 4. - Critères d'évaluation et procédure d'avis Section 1re. - Critères d'évaluation

Art. 11.Les dossiers de demande seront évalués en fonction des critères suivants : 1° la mesure dans laquelle le projet élimine les obstacles tout au long de la chaîne de vacances qui empêchent les individus ou les groupes de partir en vacances ;2° la mesure dans laquelle le projet a un effet durable au sein de l'organisation et/ou du partenariat ;3° l'impact de la coopération et de la mise en réseau du projet sur les autres acteurs de la chaîne de vacances ;4° la faisabilité du projet en termes de calendrier et sur le plan financier et pratique. En ce qui concerne les projets introduits dans le cadre du premier objectif spécifique, la priorité est donnée aux nouveaux projets qui n'ont pas encore été subventionnés dans le cadre de l'appel 2017 ou 2018 « Iedereen verdient vakantie ». Si les projets de 2017 ou 2018 ont eu un impact démontrable et sont élargis au titre du deuxième objectif spécifique, la règle de priorité ne s'applique pas. Section 2. - Procédure d'avis

Art. 12.Les demandes de projet sont évaluées par une commission consultative sur la base des critères d'évaluation susmentionnés.

Cette commission consultative fournit des avis à l'administrateur général de VISITFLANDERS sur les projets éligibles à la subvention du budget pour le programme d'impulsion « Iedereen verdient vakantie ».

L'administrateur général de VISITFLANDERS prend la décision conformément à l'article 17, alinéa premier, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes.

Art. 13.La commission consultative se compose des acteurs suivants : 1° deux représentants de VISITFLANDERS ;2° au minimum deux experts externes du secteur socio-touristique, en fonction du nombre de demandes de subventions introduites.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2019.

Bruxelles, le 15 janvier 2019.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS