15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel désignant un office centralisateur parmi les offices de tarification

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, notamment l'article 3, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 réglementant le traitement de substitution, modifié par l'arrêté royal du 6 octobre 2006, notamment l'article 9, Arrête :

Article 1er.Parmi les offices de tarification agréés en vertu de l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification, est désigné comme office centralisateur chargé du traitement des données relatives aux prescriptions des patients non couverts par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités : l'office de tarification de l'Association Pharmaceutique belge, rue Archimède 11, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 janvier 2007.

R. DEMOTTE