MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 48, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, f);

Vu l'arrêté du Ministre chargé des Pouvoirs locaux du 3 octobre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'administration des Pouvoirs locaux;

Considérant que la notification par laquelle l'autorité de tutelle informe une commune qu'une délibération soumise à la tutelle générale ne soulève pas d'objection ne constitue pas un acte administratif emportant des effets juridiques, il n'y a pas lieu de réserver la compétence de signer ces notificatons au seul Ministre chargé des Pouvoirs locaux, au Directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux ou à la personne qui le remplace en cas d'absence, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 janvier 2002.

F.-X. de DONNEA