15 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Le Ministre du logement, des pouvoirs locaux et de la ville, Vu la Constitution les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 7;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, l'article 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Association des Provinces wallonnes du 2 septembre 2021;

Considérant que le présent arrêté vise à adapter l'arrêté ministériel susvisé du 15 février 2001 aux nouvelles dispositions figurant dans le Règlement général de la comptabilité provinciale tel que récemment modifié, Arrête :

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale est complétée par les dispositions suivantes :

Code économique

SO ou SE

Groupe économique

Libellé

682

DE

98

Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire

782

PO

68

Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire

Art. 2.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 février 2022.

Ch. COLLIGNON