15 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de l'état fédéral au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement n° 347/2013 (1) fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 portant nomination des représentants de l'Etat fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat en tant que membre effectif, représentant la ministre fédéral de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations est accordée à M. Claude ADAMS.

Art. 2.M. Benjamin HEYLEN est nommée, en tant que membre effectif représentant la ministre fédéral de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, au sein de l'organe de coordination du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations, en remplacement de M. Claude ADAMS pour achever son mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 février 2017.

La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M.C. MARGHEM Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ph. DE BACKER