15 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 8ter, 18, 25, 26, 37bis, 38, 46, 57, 95, § 3, et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 20 octobre 2009, les 2, 4, 10, 16, 17, 19, 24 et 27 novembre 2009 et les 1er et 8 décembre 2009;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 23 novembre 2009;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 12 janvier 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 29 octobre 2009, les 13, 18, 19, 24, 25 et 30 novembre 2009 et les 2, 8, 9, 14, 15 et 16 décembre 2009;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 23, 24 et 26 novembre 2009 et des 2, 9, 10, 14, 16 et 18 décembre 2009;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AZITHROMYCINE APOTEX 250 mg, AZITHROMYCINE APOTEX 500 mg, AZITHROMYCINE TEVA 250 mg, AZITHROMYCINE TEVA 500 mg, CLOPIDOGREL DOC 75 mg, DEPRESMIL 20 mg, FENTANYL MATRIX EG 12 g/h, FENTANYL MATRIX EG 25 g/h, FENTANYL MATRIX EG 50 g/h, FENTANYL MATRIX EG 75 g/h, FENTANYL MATRIX EG 100 g/h, GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, LERCANIDIPIN SANDOZ 10 mg, LERCANIDIPIN SANDOZ 20 mg, LERCANIDIPINE MYLAN 10 mg, LERCANIDIPINE MYLAN 20 mg, NOVOLIZER FORMOTEROL 12 g, TERBINAFINE APOTEX 250 mg et VALACICLOVIR MYLAN 500 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ZOMETA 4 mg/5 ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 1er décembre 2009, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ERBITUX 2 mg/ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 16 décembre 2009, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ESCITALOPRAM-RATIOPHARM 10 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 21 décembre 2009, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 10, 15, 17, 21, 22 et 23 décembre 2009;

Vu l'avis n° 47.721/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : « L01XE10 - Evérolimus » « L03AX16 - Plerixafor »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 février 2010.

Mme L. ONKELINX