MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite "Zone portuaire du Val-Saint-Lambert"

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 13 juillet 1998 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à la reconnaissance de terrains situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite "Zone portuaire du Val-Saint-Lambert" en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique et attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elle se rapporte à son objet;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Considérant qu'une nouvelle voirie de desserte pour ces terrains doit être réalisée, celle-ci justifie la volonté de l'intercommunale de solliciter la reconnaissance à usage d'activité économique industrielle des terrains en cause, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Seraing, zone dite "Zone portuaire du Val-Saint-Lambert".

Namur, le 15 février 1999.

R. COLLIGNON Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Seraing.