15 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé annuel de vacances

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article VIII.III.2, remplacé par l'arrêté royal du 29 janvier 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 mai 2022;

Vu le protocole de négociation n° 547 du comité de négociation pour les services de police du 25 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2022;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 août 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction Publique, donné le 12 septembre 2022;

Vu l'avis 72.319/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article VIII.1bis AEPol, inséré par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014, les mots "31 mars" sont chaque fois remplacés par les mots "31 mai".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

A. VERLINDEN