15 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

le ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme, notamment l'article 3, 10° ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif à l'équipement technique des entreprises de systèmes d'alarme, notamment les articles 4 et 12 ;

Considérant que l'organisme ATLAS CONTROLE a introduit, en date du 12 mars 2025, une demande pour être désigné comme organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté du 25 décembre 2017 ;

Considérant que l'organisme ATLAS CONTROLE a apporté la preuve qu'il satisfaisait à l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2002 ;

Arrête :

Article 1er.L'organisme ATLAS CONTROLE, ayant comme numéro d'entreprise 0732536476, est désigné pour effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 15 avril 2025.

B. QUINTIN