Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 15 avril 2025

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/04/2025 pub. 08/05/2025 numac 2025003372 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 10° de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à l'autorisation et au renouvellement d'autorisation des entreprises de systèmes d'alarme

circulaire

type circulaire prom. 15/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025002828 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 752. - Dispenses de service accordées en 2025 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
^