15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/091.013 et 84322000/091.085 du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'octroyer des subventions dans le cadre de la mise en place d'un accueil coordonné des ressortissants ukrainiens sur le territoire wallon, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.571 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.571 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 091 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 091 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.001

1 937 882

1 366 797

- 3 571

- 3 571

1 934 311

1 363 226

17

83300000

091.013

840

870

1 680

1 680

2 520

2 550

17

84322000

091.085

0

690

1 891

1 891

1 891

2 581

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 avril 2022.

E. DI RUPO C. COLLIGNON A. DOLIMONT