15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 057, 060, 061 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 87422000 et de domaine fonctionnel 057.055 dans le programme 057 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Acquisitions d'autres matériels spécifiques »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de compte budgétaires/domaines fonctionnels 81211000/061.006, 84140000/062.016, 81211000/057.004 et 87422000/057.055 des programmes 057, 061 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1 390 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1 074 milliers d'EUR sont transférés du programme 060 aux programmes 057, 061 et 062 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 057, 060, 061 et 062 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

15

80100001

060.001

13 485

11 163

- 1 390

- 1 074

12 095

10 089

15

81211000

061.006

400

125

+ 780

+ 490

1 180

615

15

84140000

062.016

2 199

2 171

+ 260

+ 234

2 459

2 405

15

81211000

057.004

2 190

1 198

+ 245

+ 245

2 435

1 443

15

87422000

057.055

0

0

+ 105

+ 105

105

105

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 avril 2022.

A. DOLIMONT C. TELLIER