15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 027 et 058 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 77;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 87422000 et de domaine fonctionnel 027.007 du programme 027 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de payer les coûts d'acquisition de la couverture photographique aérienne annuelle de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 238 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 238 milliers d'EUR sont transférés du programme 058 de la division organique 15 au programme 027 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 027 et 058 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

87422000

027.007

1 808

888

+ 238

+ 238

2 046

1 126

15

81211000

058.001

478

478

- 238

- 238

240

240

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 avril 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT