15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 056 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 81222000 et de domaine fonctionnel 056.090 dans le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Locations de bâtiments auprès du secteur des administrations publiques »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82410000 et de domaine fonctionnel 056.091 dans le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Locations de terres à d'autres secteurs que le secteur des administrations publiques »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81222000/056.090 et 82410000/056.091 du programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 20 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 060 au programme 056 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 056 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

15

81211000

060.004

2 097

2 097

- 20

- 20

2 077

2 077

15

81222000

056.090

0

0

10

10

10

10

15

82410000

056.091

0

0

10

10

10

10

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 avril 2022.

A. DOLIMONT C. TELLIER