AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel concernant un appel pour 2022 à l'introduction de demandes d'aide tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture

Bases légaux Le présent arrêté est basé sur : - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 9, premier alinéa, 1° et 4°, et deuxième alinéa; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture, notamment l'article 7 et 9, troisième alinéa.

Exigences formelles Les exigences formelles suivantes ont été remplies: - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 18 février 2022; - Le 9 mars 2022 une demande a été soumise auprès le Conseil d'Etat en vue d'un avis dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été rendu dans le délai concerné.

Dès lors, l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 est appliqué.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Aux fins du présent arrêté il est entendu par l'arrêté du 24 avril 2015: l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture.

Art. 2.Le budget visé à l'article 7, premier alinéa, 1°, de l'arrêté du 24 avril 2015 est fixé à 3 000 000 d'euros (trois millions d'euros) pour l'appel 2022.

Du montant, visé au premier alinéa,, 824.000 euros (huit cent vingt-quatre mille euros) sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural en exécution du programme flamand de développement rural, et 2.176.000 euros (deux millions cent soixante-seize mille euros) sont financés par des ressources flamandes.

Art. 3.La période pendant laquelle les demandes d'aide doivent être déposées, visée à l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, s'étend du 11 avril 2022 au 31 mai 2022. Conformément à l'article 8 de l'arrêté susmentionné, les demandes d'aide sont introduites via le guichet électronique.

Art. 4.En application de l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, le demandeur transmet les informations suivantes via le guichet électronique: 1° une description du contexte et du problème ou défi à relever;2° une description de l'objectif de l'innovation;3° des données sur l'innovation technologique, le processus et, le cas échéant, le produit prévu;4° un plan d'approche;5° les coordonnées du demandeur et des partenaires de projet;6° une description de la contribution du projet à la durabilité économique de l'entreprise ou du secteur;7° une description de la contribution du projet à la durabilité écologique de l'entreprise ou du secteur;8° une description de la contribution du projet à la durabilité sociale de l'entreprise ou du secteur;9° le cas échéant, une description de la contribution du projet, ou de ses résultats possibles, à la collaboration au sein de la chaîne ou à la collaboration au-delà de la chaîne;10° le cas échéant, une description du lien du projet avec les groupes opérationnels ou les projets de démonstration du Partenariat européen pour l'innovation (PEI);11° une estimation détaillée des coûts du projet, classés selon les rubriques visées à l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté précité. Cette estimation doit être justifiée par des devis, des cahiers des charges ou des estimations de fournisseurs externes. S'il n'est pas possible de présenter ces documents à l'appui, cela doit être justifié dans la demande.

Art. 5.La période de dépenses, visée à l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, de l'arrêté du 24 avril 2015 est d'une durée de deux ans et six mois à compter de la date de notification de la sélection du projet.

Art. 6.Le montant maximal de la subvention par demande, visé à l'article 7, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, s'élève à 200 000 euros.

Par dérogation au premier alinéa, la subvention maximale par demande, telle que visée à l'article 7, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté précité, s'élève à 300.000 euros si la demande est présentée par un candidat bénéficiaire tel que visé à l'article 6, premier alinéa, 2°, de l'arrêté précité.

Les dépenses d'investissement minimales par demande, telles que visées à l'article 7, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté susmentionné, s'élèvent à 25 000 euros.

Art. 7.Les dépenses visées à l'article 4, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015 ne peuvent porter sur des matériels d'occasion.

Les dépenses visées à l'article 4, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du 24 avril 2015, ne peuvent excéder 20% du total des dépenses visées à l'article 4, alinéa 1, de l'arrêté précité.

Art. 8.Le demandeur joint à la demande de paiement visée à l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 2015 les documents suivants: 1° des comptes et des registres séparés du projet, conservés pendant la durée du projet;2° une déclaration dans laquelle le demandeur accepte de coopérer aux études d'évaluation sur simple demande de l'entité compétente;3° un rapport final décrivant les résultats du projet. La demande de paiement visée à l'article 10 de l'arrêté précité est présentée via le guichet électronique.

La demande de paiement visée à l'article 10 de l'arrêté précité est présentée au plus tard dans un délai de deux ans et neuf mois à compter de la notification de la sélection du projet.

Art. 9.Le jury d'évaluation visé à l'article 9, paragraphe 3, de l'arrêté du 24 avril 2015 est composé par le chef de l'entité compétente et se compose d'experts du domaine politique Agriculture et Pêche visé à l'article 11 de l'arreté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande.

Le jury d'évaluation attribue un score aux différents critères de sélection et établit un score minimum. Seuls les projets qui obtiennent le score minimum peuvent bénéficier d'une aide.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 avril 2022.

Bruxelles, le 15 avril 2022.

La Ministre flamande de l'économie, de l'innovation, de l'emploi, de l'économie sociale et de l'agriculture, H. CREVITS