SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la Commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1727, § 2, alinéa 5, et § 4, alinéa 5, insérés par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2005;

Vu l'avis 38.218/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Un appel aux candidats est publié au Moniteur belge au plus tard six mois avant l'expiration du mandat des membres de la commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier appel aux candidats est publié au Moniteur belge dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les candidatures sont adressées par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit l'appel aux candidats : 1° à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;2° à l'Orde van Vlaamse balies, pour l'avocat appartenant à cet Ordre;3° à la fédération royale des notaires, pour les notaires;4° aux instances représentatives, pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire. Les présentations motivées visées à l'article 1727, § 2, alinéa 6, et § 4, alinéa 6, du Code judiciaire, sont adressées au Ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit celui au cours duquel les candidatures doivent être introduites.

Bruxelles, le 15 avril 2005.

Mme L. ONKELINX