MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

15 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 5, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Vu le décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande, notamment l'article 7, § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exerçant une fonction supérieure;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décisions aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997;

Vu l'avis de la Commission d'agrément pour les bureaux de placement payants dans la Région flamande, rendu le 25 mars 1998, Arrête : Article unique. Le bureau de placement payant est tenu de faire un usage effectif de l'agrément dans un délai de neuf mois. Ce délai prend cours le jour où le bureau est informé de la décision d'agrément.

Bruxelles, le 15 avril 1998.

T. KELCHTERMANS