AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer

Bases légales Le présent arrêté est basé sur : - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; - le Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde; - le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023 ; - le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ; - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le plus tôt possible, en raison des obligations imposées par la législation européenne et internationale concernant la pêche maritime, concrètement sur le plan de la gestion des quotas de pêche.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants.

Le 30 août 2023, le président du comité des quotas et le directeur de la Redercentrale ont indiqué qu'il serait souhaitable de modifier rapidement l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022. En effet, les données recueillies sur les captures journalières de baudroie dans les zones-CIEM II et IV, à savoir la mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut, ont montré que seul 13,94% ont été utilisés. Il convient d'augmenter le plafond quotidien actuel afin d'obtenir une utilisation optimale du quota de baudroie dans les zones-CIEM II et IV. Ces modifications prendront effet à partir du 16 septembre 2023.

LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 23, § 4, de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer, ajouté par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au deuxième alinéa, les mots « A partir du 1er février 2023 » sont remplacés par les mots « Dans la période du 1 février 2023 jusqu'au 15 septembre 2023 inclus » ;2° un troisième et quatrième alinéa sont ajoutés, comme suit : « A partir du 16 septembre 2023, il est interdit dans les zones-CIEM II et IV (mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) que les captures de baudroie par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 420 kg de poids vif, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. Du moment que 80% du quota de baudroie dans les zones-CIEM II et IV (mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut), échanges de quotas inclus, est épuisé, ile est interdit que les captures de baudroie par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 210 kg de poids vif, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. Les armateurs seront informés par courrier électronique lorsque les 80% auront été atteints. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2023.

Bruxelles, 14 septembre août 2023.

La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille H. CREVITS