14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028 et 046 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86141000 et de domaine fonctionnel 046.040 du programme 046 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de confier à la SOWAER la mission de gestion du projet d'exploitation d'une unité de démantèlement et recyclage d'aéronefs sur l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 6.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 046 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028 et 046 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial après le 1er ajustement

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

028.005

17 490

17 490

-

- 6 000

17 490

11 490

14

86141000

046.040

0

0

-

+ 6 000

0

6 000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 septembre 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT