14 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu la lettre envoyée le 17 novembre 2021 par IDELUX, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis réputé favorable du Pôle Environnement quant à l'exemption de réalisation d'un rapport d'incidences environnementales, dans la mesure où cette commission n'a pas émis son avis dans les trente jours de la demande d'avis ;

Vu l'avis favorable quant à l'exemption de réalisation d'un rapport d'incidences environnementales, émis le 23 décembre 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit : « La Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité remet un avis favorable sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales pour le site SAR/AV67 dit « Musée Victory » ; « Vu l'intention de la Région wallonne de reconnaître le site SAR « Musée Victory » comme site à réaménager ;

Vu les articles D.V.2 et suivants du CoDT ;

Attendu qu'un rapport sur les incidences environnementales doit en principe accompagner le périmètre du site ;

Vu la circulaire du 10/08/2020 relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales ;

Vu l'article D.VIII 33 & 4 du CoDT ;

Attendu que les risques identifiés sur le site sont le délabrement et l'insalubrité, le squattage du bâtiment non surveillé et les dépôts sauvages de déchets ;

Attendu que la réaffectation du site permettra de pallier ces risques environnementaux potentiels ;

Attendu que l'activité du site à l'époque se limitait à une activité muséale ;

Attendu qu'aucune pollution du sol n'a été identifiée visuellement ;

Attendu que la rénovation du site permettra d'améliorer la qualité paysagère et d'en maîtriser les nuisances visuelles. » ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 mai 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy ;

Considérant qu'il s'agit d'un site sur lequel a été construit en 1990 un musée dédicacé à la seconde guerre mondiale ;

Considérant que celui-ci a été fermé en 1996 et que, depuis cette date, le bâtiment n'a plus été occupé ;

Considérant que le site est localisé le long de l'aire autoroutière dite d'Hondelange, le long de l'A4-E25, non loin de la sortie permettant l'accès à la N81 et aux zones d'activité économique de Messancy et, plus au sud, d'Aubange ;

Considérant que quelle que soit l'opportunité d'un point de vue aménagement du territoire, d'avoir implanté un musée à cet endroit et bien qu'il soit localisé en zone agricole au plan de secteur, il est indispensable de trouver une nouvelle destination à cet ensemble bâti, faute de quoi, il deviendra un chancre ;

Considérant que l'activité économique semble la plus intéressante des reconversions ;

Considérant de plus que le bâtiment est en contact direct avec l'autoroute ;

Considérant que le projet de site à réaménager répond aux critères définis à l'article D.V.1. du CoDT ;

Considérant donc qu'il est tout-à-fait opportun d'établir un périmètre de site à réaménager sur ce site, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/AV67 dit « Musée Victory » à Messancy dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/AV67 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Messancy, 3ème division, section C, n° 607/02A et 607/02B est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Messancy, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * Société générale de Tourisme - SOGETOUR, avenue Broustin 39 B.14 à 1090 Jette ; * Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Province du Luxembourg - ELECTRABEL, avenue Général Patton 237 à 6700 Arlon ; - à IDELUX, Drève de l'Arc-en-Ciel 98 à 6700 Arlon ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 14 septembre 2022.

W. BORSUS

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