14 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour l'enchère de 2022 en application de l'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ( ci-après « l'arrêté royal du 28 avril 2021 »), article 3, § 7 ;

Vu les recommandations du gestionnaire du réseau et le rapport de consultation de la consultation publique sur les scénarios, les sensibilités et les données pour le calcul des paramètres du CRM pour la mise aux enchères Y-4 avec la période de livraison 2026-27, donné le 20 juillet 2021 ;

Vu la proposition de scénario de référence pour la mise aux enchères Y-4 pour la période de fourniture 2026-2027 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (C)2274, établie le 26 août 2021 ;

Vu l'avis de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sur la proposition (C)2274 sur un scénario de référence pour la mise aux enchères Y-4 pour la période de fourniture 2026-2027 soumis par la commission (CREG), donné le 3 septembre 2021;

Considérant que l'enquête publique conformément à l'article 3, § 5, de l'arrêté royal du 28 avril 2021, a eu lieu et qu'un rapport de consultation a été remis par le gestionnaire de réseau.

Considérant que l'arrêté royal du 28 avril 2021 prévoit que le Ministre décide, par arrêté délibéré en Conseil des ministres depuis la décision prise en 2021, au plus tard le 15 septembre de l'année précédant les enchères, de l'ensemble des données et des hypothèses qui doit être sélectionné comme scénario de référence, scénario unique donc ;

Considérant que la CREG recommande dans la proposition du 26 août 2021 précité d'utiliser le dataset du Mid-Term Adequacy Forecast 2020 (MAF 2020) effectué par ENTSO-E, dont les données pour la Belgique et les autres pays sont actualisées tel que mentionné dans les recommandations du gestionnaire de réseau ; Considérant que bien que la CREG indique qu'il n'est pas clair quelles données et quelles hypothèses Elia entend utiliser, en particulier celles relatives à la consommation, il est constaté qu'un tableau complet et une note de clarification ont été présentés et que le gestionnaire de réseau de transport s'est engagé auprès de la DG Energie à utiliser les données des dernières perspectives économiques disponibles du Bureau fédéral du Plan dans le cadre de la détermination de la demande ;

Considérant que la CREG recommande de ne pas suivre la suppression des capacités proposées par Elia qui ne sont pas nécessaires pour atteindre le standard de fiabilité dans les pays disposant d'un mécanisme de capacité à l'échelle du marché ; que toutefois la méthode suivie par Elia est conforme à la méthode établie par l'ACER visée à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/943 en ce que les capacités qui répondent à l'évaluation de la viabilité économique sont à nouveau ajoutées pour ces pays ;

Considérant qu'une attention particulière doit être accordée à la disponibilité du parc nucléaire français étant donné la grande dépendance de la Belgique en ce qui concerne l'importation d'électricité, tel que déjà démontré à plusieurs reprises par des études du gestionnaire de réseau, du Bureau fédéral du Plan et de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Considérant que la Commission européenne constate dans sa décision de 27 août 2021 que l'usage des sensitivités additionnelles concernant l'offre d'électricité étrangère dans le cadre d'évaluations de l'adéquation des ressources à l'échelle nationale n'est pas exclu par l'article 24(1)(a) du Règlement (UE) n° 2019/943 ;

Considérant que la France met en garde contre les hypothèses de l'étude MAF 2020 et dénonce une sous-estimation de l'indisponibilité du nucléaire français ;

Considérant la tendance à la baisse de la disponibilité du parc nucléaire observée au cours des 5 dernières années ;

Considérant que le gestionnaire de réseau de transport français RTE n'a pas fait de modélisation pour l'année 2026-2027 et n'a donc pas de disponibilités précises du parc nucléaire français à communiquer ;

Considérant que la DG Energie recommande de prendre en compte une indisponibilité supplémentaire de 2 unités du parc nucléaire français dans son avis du 3 septembre 2021, compte tenu de la différence entre la collecte de données et la modélisation selon l'étude MAF 2020 d'une part et celles réalisées par Elia et RTE d'autre part, compte tenu de l'analyse de la situation historique et compte tenu de l'étude réalisée l'année dernière dans le cadre du Pentalateral Energy Forum (PLEF) ;

Considérant que les sensitivités « XB-RAM », « XB-Delayed », « UK-not2EU/BE », « EU-LessCoal » telles que décrites dans la recommandation d'Elia, anticipent des risques qui ne sont pas encore suffisamment connus pour la période de livraison étudiée ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités, sont applicables au présent arrêté. § 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : « la mise au enchère T-4 » : la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.

Art. 3.Pour l'organisation de la mise aux enchères T-4, Elia Transmission Belgium SA utilise le scénario de référence annexé au présent arrêté .

Art. 4.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2021.

Bruxelles, le 14 septembre 2021.

T. VAN DER STRAETEN

Pour la consultation du tableau, voir image