14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, Vu l'article 12 § 1 de la Loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer, modifiée le 13 janvier 2014, relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, Arrête :

Article 1er.La carte d'identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs est établie selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.

La carte d'identification a la forme d'un rectangle aux coins arrondis de 85,60 mm de long sur 54 mm de large, plastifié, blanc à l'avant et violet à l'arrière.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2020.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM