14 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 8ter, 37bis, 38, 46, 57 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 1, 11, 15, 18, 22 et 29 juin 2010 et les 9 et 13 juillet 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 22 et 29 juin 2010 et le 5 juillet 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 17 août 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 23, 25, 28 et 30 juin 2010 et le 2, 6, 12, 19 et 26 juillet 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 24 et 29 juin 2010 et les 1, 9, 15, 20 et 29 juillet 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, IRINOTECAN VIANEX 40 mg/2 ml, IRINOTECAN VIANEX 100 mg/5 ml, ISOTRETINOINE MYLAN 10 mg, ISOTRETINOINE MYLAN 20 mg, MOBIC 15 mg (PI-Pharma), NEBIVOLOL APOTEX 5 mg, OMEPRAZOL TEVA 10 mg, OMEPRAZOL TEVA 20 mg, OMEPRAZOL TEVA 40 mg, PANTOMED 20 mg, PANTOMED 20 mg (PI-Pharma), PANTOMED 40 mg, PANTOMED 40 mg (PI-Pharma), PANTOPRAZOLE NYCOMED 40 mg, PAROXETINE AUROBINDO PHARMA 30 mg, SERLAIN 50 mg (PI-Pharma), TEMOMEDAC 5 mg, TEMOMEDAC 20 mg, TEMOMEDAC 100 mg, TEMOMEDAC 250 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 5 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 20 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 100 mg, TEMOZOLOMIDE MYLAN 250 mg, TERBINAFINE AUROBINDO 250 mg, VALE-METFORMIN 500 mg, VALE-METFORMIN 850 mg et VALE-METFORMIN 1000 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités LANTUS 100 U/ml (Opticlik), LANTUS 100 U/ml (Solostar) et LANTUS 100 U/ml (Optipen), la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 13 juillet 2010, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 5, 8, 12, 16, 20, 23 et 30 juillet 2010;

Vu l'avis n° 48.678/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : - le point XVI.10. est remplacé comme suit : « Les médicaments destinés au traitement systémique du psoriasis : »; - le point XVI.10.1. est inséré, rédigé comme suit : « les anti-TNF. - Groupe de remboursement : B-281 »; - le point XVI.10.2. est inséré, rédigé comme suit : « les inhibiteurs interleukines - Groupe de remboursement : B-314 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : - « L02BX02 - Dégarélix »; - « L04AC05 - Ustékinumab ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 septembre 2010.

Mme L. ONKELINX