publié le 20 octobre 2006
Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011422
- pub.
- 20/10/2006
- prom.
- 14/09/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/09/14/2006011422/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives au bilan pétrolier
Le Ministre de l'Energie, Vu la
loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/04/1999
pub.
11/05/1999
numac
1999011160
source
ministere des affaires economiques
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
type
loi
prom.
29/04/1999
pub.
24/06/2016
numac
2016000390
source
service public federal interieur
Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité
fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 27 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier, notamment l'article 6, Arrête :
Article 1er.Les données nécessaires pour l'établissement du bilan pétrolier sont transmises à l'aide des questionnaires dont le modèle est défini dans les annexes du présent arrêté, notamment : ? Annexe A : balance pétrolière globale - volet A; ? Annexe B : balance pétrolière globale - volet B; ? Annexe C : balance pétrolière globale - volet C; ? Annexe D : balance pétrolière importation; ? Annexe E : balance pétrolière exportation;
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Bruxelles, le 14 septembre 2006.
M. VERWILGHEN
Pour la consultation du tableau, voir image