SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

14 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tilff

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la sécurisation et à l'amélioration de la mobilité pour les usagers de la route N 633 à Tilff par le remplacement du pont, la suppression de passages à niveaux par la rehausse de la voirie et la création d'un giratoire au croisement entre la rue du Moulin et la rue d'Angleur;

Considérant que l'accès à la gare de Tilff sera également amélioré par la réalisation d'une nouvelle voirie;

Considérant qu'il est également d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers faibles par l'installation d'une passerelle cyclo-piétonne sous le nouveau pont;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que ces aménagements nécessiteront des expropriations sur la commune d'Esneux (Tilff);

Considérant que les travaux sont programmés pour le printemps 2017;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation et d'amélioration de la mobilité, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires au remplacement du pont de Tilff sur l'Ourthe et à l'aménagement des accès tels que figurés au plan numéro E/N633/67442, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 14 octobre 2016 M. PREVOT

Emprise

Cadastre

N° cadastral

Lieu-dit

Propriétaires

Domicile

Nature

Superficie initiale

Superficie à acquérir

Div.

Section

h

a

ca

h

a

ca

1

2

D

57s2

Tilff

Massin Eric Beuken Dominique

Rue d'Angleur 6 4130 Tilff

maison

00

06

30

00

06

30

2

2

D

57r2

Tilff

Geerts Jacques

Rue d'Angleur 4/1 4130 Tilff

maison

00

01

19

00

01

19

3

2

D

57f2

Tilff

Reiffers Marc

Rue de Tilff 72 4100 Seraing

maison

00

00

85

00

00

85

4

2

D

55g2

Tilff

Jacuemart Anne

Rue du Moulin 25 4130 Esneux

terrain

41

5

2

D

55k

Tilff

Gobiet Jean-Philippe

Rue Croupet des Creux 1 4130 Esneux

terrain

01

03

Plan n° E/N633/67442- expropriation sur la Commune de ESNEUX (Tilff) - TABLEAU DES EMPRISES Le plan n° E/N633/67442 peut être consulté auprès de la Direction de Liège, avenue Blonden 12-18, à 4000 Liège.