AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

14 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel remplaçant la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 13°, inséré par le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 juillet 2016 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il y lieu d'adapter d'urgence la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle de sorte que les personnes handicapées puissent prétendre dans les meilleurs délais aux interventions pour les aides matérielles et les adaptations qui sont ajoutées à la liste de référence, et qu'elles puissent prétendre dans les meilleurs délais aux interventions adaptées aux frais réels, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, l'annexe Ire, remplacée par l'arrêté ministériel du 14 juillet 2015, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide matérielle individuelle introduites auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2016.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

J. VANDEURZEN

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