14 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.10 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A : Grande Région;

Axe 1 : Les Hommes;

Mesure 1.4 : Soutien au développement de l'emploi dans un contexte transfrontalier;

Intitulé : Eco-Tran-Faire;

Opérateur : GEIE Eco-Trans-Faire;

Article de base : 01.10.31 Crédits d'engagement : 57.713,17 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0066 F;

Intitulé : Eco-Tran-Faire;

Opérateur : Pépinières La Gaume;

Article de base : 01.10.31 Crédits d'engagement : 84.339 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104GDR 0066 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 143 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 01.10.31

1.009

430

+ 143

-

1.152

430

DO 32 01.01.01

34.311

59.375

- 143

-

34.168

59.375

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 octobre 2013.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET