14 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation de l'action des fédérations d'associations de santé intégrée

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Vu le décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, modifié en dernier lieu par le décret de la Région wallonne du 20 novembre 2008, les articles 11 et 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant application du décret de la Communauté française du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, article 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 7;

Considérant la lettre circulaire du 12 juillet 2010 relative à l'appel aux candidatures adressé aux responsables des associations de santé intégrée;

Considérant la lettre du 26 juillet 2010 relative à la prolongation du délai de dépôt de candidatures au 31 août 2010;

Considérant que la candidature de M. Patrick Jadoule introduite le 22 juillet 2010 est recevable;

Considérant que la candidature de M. Jean Petit introduite le 20 juillet 2010 est recevable, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres du Comité d'évaluation de l'action des fédérations d'associations de santé intégrée les personnes suivantes : - Mme Coralie Ladavid, représentant la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones; - M. Pierre Drielsma, représentant la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones; - M. Patrick Jadoule, représentant des associations de santé intégrée au forfait; - M. Jean Petit, représentant les associations de santé intégrée à l'acte.

Art. 2.Sont désignés en qualité de représentants de l'administration : - Le fonctionnaire en charge de la Direction des Soins ambulatoires; - Mme Véronique Tellier; - M. Hugues Reyniers; - M. Marcel Ndekezi Karekezi.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Namur, le 14 octobre 2010.

Mme E. TILLIEUX