14 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant désignation de Commissaires du Gouvernement du Budget auprès des institutions publiques de sécurité sociale

Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administration provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales des travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du classement de cet Institut parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2003 portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 2003 portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2003 portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds de maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2004 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale, Arrête :

Article 1er.§ 1er. M. Francis Bosmans, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. § 2. M. Patrick Delaunois, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.§ 1er. M. Gert De Smet, Directeur général, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale. § 2. M. Frederik Verhaeghe, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale.

Art. 3.§ 1er. M. Jean-Marie Cadiat, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. § 2. M. Patrick Delaunois, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 4.§ 1er. Mme Jeanine Michel, Premier attaché des Finances, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. § 2. M. Stephan Depre, Attaché des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Art. 5.§ 1er. M. Guido Vandersteen, Directeur, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. § 2. M. Frederik Verhaeghe, Inspecteur des Finances, est déchargé de la fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Art. 6.§ 1er. M. Philippe Dujardin, Directeur, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. § 2. M. Ludo Waterschoot, Directeur B&B, est déchargé de la fonction de Délégué du Ministre du Budget auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. § 3. M. Marc Vandenbossche, Premier attaché des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Art. 7.§ 1er. M. Robert Druyts, Inspecteur général des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. § 2. M. José Berger, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Art. 8.§ 1er. M. Stefaan Ghesquiere, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins. § 2. M. Frank Blomme, Inspecteur général des Finances est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Art. 9.§ 1er. M. Erwin Moeyaert, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Fonds de maladies professionnelles. § 2. M. Christophe Magdalijns, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès du Fonds de maladies professionnelles.

Art. 10.§ 1er. M. Walter Palings, Inspecteur des Finances est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer. § 2. M. Eddy Van Der Meersch, Inspecteur des Finances, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant auprès de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-mer.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Bruxelles, le 14 octobre 2005.

J. VANDE LANOTTE