14 OCTOBRE 2000 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 212 de la loi générale sur les douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l'article 212, alinéa 1er, remplacé par l'article 2 de la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 12/08/2000 numac 2000003434 source ministere des finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises fermer;

Considérant qu'au niveau de l'Administration centrale des douanes et accises des décisions sont prises qui doivent être susceptibles d'un recours administratif;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant le fait que la nouvelle procédure de recours administratif en matière de douanes et accises est déja applicable depuis le 12 août 2000; que le présent arrêté porte partiellement exécution de cette procédure; que le contribuable doit pouvoir excercer son droit de recours administratif contre des décisions prises par des fonctionnaires de l'administration centrale des douanes et accises; qu'en vue de l'exercice de ce droit de recours il faut désigner les fonctionnaires qui peuvent prendre de telles décisions, Arrête :

Article 1er.Les décisions prises par des fonctionnaires ayant le grade d'auditeur général des finances ou de directeur chargé de la gestion d'un service, sont susceptibles d'un recours administratif.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 12 août 2000.

Bruxelles, 14 octobre 2000.

D. REYNDERS