14 NOVEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'institut royal supérieur de défense

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 10 août 2006 relatif à l'organisation de l'Institut royal supérieur de Défense, l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2014 et modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnéle 17 juin 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2024 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2014 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense, les mots « du conseil d'administration et du comité scientifique » sont remplacés par les mots « du conseil d'administration, du comité scientifique et du conseil consultatif d'éthique ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre III/1, comportant les articles 7/1 à 7/6, rédigé comme suit : « Chapitre III/1.-Du conseil consultatif d'éthique

Art. 7/1.Le conseil consultatif d'éthique de l'institut est un organe consultatif indépendant au sein de l'institut. Son domaine de compétence couvre les questions éthiques dans le domaine de la recherche scientifique, technologique ou industrielle et du développement expérimental liées à la défense.

Art. 7/2.Dans ce domaine de compétence, le conseil consultatif d'éthique de l'institut formule des avis soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministre, du Chef de la Défense, du conseil d'administration de l'institut ou des responsables de recherche associés à une initiative en matière de recherche liée à la défense, dans le cadre de la recherche de l'institut.

Art. 7/3.Le conseil consultatif d'éthique de l'institut est composé d'un président et dix membres.

Les membres sont : 1° cinq membres de la Défense, dont : a) deux avec une expertise opérationnelle ;b) deux avec une expertise dans le domaine de l'éthique ;c) un avec une expertise juridique.2° cinq membres issus de la société civile, avec une expertise dans le domaine de l'éthique, du droit ou de la gestion de projets de recherche et développement. Le Président peut provenir de la Défense ou de la société civile.

Le Président et les membres sont désignés par le ministre, sur proposition du chef de la Défense pour les membres de la Défense.

Le Président et les membres du conseil d'administration et du comité scientifique de l'institut ne peuvent être membres du conseil consultatif d'éthique.

Le mandat du Président et des membres a une durée de cinq ans et est renouvelable une fois.

Art. 7/4.Le Directeur général de l'institut agit comme secrétaire du conseil consultatif d'éthique de l'institut.

Art. 7/5.Avant le 15 mars, le conseil consultatif d'éthique de l'institut présente annuellement au Ministre un rapport sur ses activités au cours de l'année précédente.

Art. 7/6.Le conseil consultatif d'éthique de l'institut établit son règlement d'ordre intérieur, qui est soumis à l'approbation du Ministre. ».

Bruxelles, 14 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER