14 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant démission et désignation d'un membre de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 25octies/1, inséré par la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 25/02/2014 numac 2014022066 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 122quinquies-decies/1 et 122quinquies-decies/2, insérés par l'arrêté royal du 12 mai 2014 et modifiés par l'arrêté royal du 27 juin 2018 et 122quinquies-decies/3, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2014;

Vu la présentation de candidats par une association professionnelle représentative de l'industrie du médicament, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de membre effectif de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité, est accordée à Mme DE GAUQUIER Kristel.

Art. 2.Mme GUSMAN Julie, est désignée en qualité de membre effectif à ladite Commission, au titre de représentante d'une association professionnelle représentative de l'industrie du médicament, en remplacement de Mme DE GAUQUIER Kristel, dont elle achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 2022.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE