14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le cadre de l'octroi du statut de solidarité nationale et d'une pension de dédommagement aux victimes visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme

Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "'Pensions"' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 16/3, inséré par la loi du 22 décembre 2017 ;

Vu la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 15 janvier 2019, et l'article 31 ;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 2019 pris en exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, pour ce qui concerne le droit à une pension de dédommagement et le bénéfice du statut de solidarité nationale, l'article 5, Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée aux fonctionnaires qui sont titulaires d'une fonction de rang A1, A2 ou A3 qu'ils exercent au sein de la Cellule des Victimes Civiles de la guerre et des Victimes d'actes de terrorisme du Service fédéral des Pensions pour signer les actes suivants : 1° les décisions accordant le statut de solidarité nationale aux victimes visées à l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer ;2° les décisions accordant la pension de dédommagement aux victimes visées sous le 1° ;3° les décisions visées aux articles 7, 20, 22 et 23 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer précitée et relatives à la révision de la pension de dédommagement attribuée aux victimes visées sous le 1° ;4° tous les autres actes non visés sous le 1°, le 2° et le 3° et résultant des pouvoirs attribués par la législation et la réglementation relatives à la matière des victimes d'actes de terrorisme, au Ministre des Pensions.

Art. 2.Le fonctionnaire qui fait usage du pouvoir de signature délégué par le présent arrêté placera au-dessus de la mention de son grade et de sa signature la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 3.Les délégations accordées en vertu du présent arrêté sont également accordées aux supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires visés à l'article 1er ayant la matière des victimes d'actes de terrorisme dans leurs attributions.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 2019.

D. BACQUELAINE