14 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel désignant les Conseillers généraux - directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Ministre des Finances, Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu les arrêtés ministériels des 19 juillet 2012 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;

Considérant la fusion de la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en une seule Commission de recours compétente pour accorder une surséance indéfinie au recouvrement tant en matière de contributions directes qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de remplacer les arrêtés ministériels des 19 juillet 2012 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 : - M. VANHAUTE, Marc A.R., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement d'Anvers 1; - M. MULLEMAN, Georges F., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement d'Anvers 2; - Mme NEIRYNCK, Katy M., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement de Flandre orientale; - M. POPPE, Erwin-Jan, conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement de Flandre occidentale; - M. YSEWIJN, Johan J.R., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement du Brabant flamand; - M. BEEKEN, Yves L.T., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement du Limbourg; - M. VEYS, Christophe J., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement du Hainaut Nord; - M. GILLARD, Eric, conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement du Hainaut Sud; - Mme PIROTTE, Béatrice M.V.G., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement de Liège 1; - M. VANDEGAAR, Tony T.M.H., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement de Liège 2; - Mme DETILLOUX, Marie-Jeanne Y.G., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement de Namur-Luxembourg; - Mme WALLEZ, Anne-Françoise M.M., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement du Brabant wallon; - M. MARCKX, Paul P.W., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement de Bruxelles 1; - Mme VAN CAUWENBERGH, Ann M.R., conseiller général - directeur régional du centre régional de recouvrement de Bruxelles 2; - Mme RAPAILLE, Lydie F.G., conseiller général - directeur régional du centre spécial de recouvrement; - M. VAN ROY, Marc F.A., conseiller général - directeur régional du centre de perception.

Art. 2.La Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée est compétente à partir du 1er janvier 2014.

Art. 3.Disposition transitoire. Les procédures en cours au 1er janvier 2014 sont soumises à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 telle que composée par les Conseillers généraux - directeurs régionaux désignés à l'article 1er.

Art. 4.Les arrêtés ministériels des 19 juillet 2012 désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et les directeurs des contributions appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont abrogés.

Bruxelles, le 14 novembre 2014.

J. VAN OVERTVELDT