MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance et subventionnement de l'opérateur d'appui pour la Région de Bruxelles-Capitale

La Ministre de la Culture, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2005 portant reconnaissance de la bibliothèque publique centrale de Bruxelles-capitale et son arrêté modificatif du 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 19 juillet 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 25 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 septembre 2012;

Considérant la demande introduite par la Ville de Bruxelles le 30 avril 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 31 mai 2012;

Considérant que l'opérateur organisé par la Ville de Bruxelles remplit les conditions pour pouvoir être reconnu en qualité d'opérateur d'appui de catégorie 3;

Considérant que cet opérateur a comme territoire de compétence la Région de Bruxelles-capitale dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 000, Arrête :

Article 1er.L'opérateur organisé par la Ville de Bruxelles est reconnu en qualité d'opérateur d'appui de catégorie 3.

Art. 2.Il bénéficie, par année complète, au titre d'opérateur d'appui, de 10 (dix) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 200.000 (deux cent mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 35.000 (trente-cinq mille) euros.

Art. 3.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013; - 70 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014; - 80 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015; - 90 % de la subvention pour la période allant au 1er juillet 2015 au 30 juin 2016; - la moitié de 100 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2016.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 2005 portant reconnaissance de la bibliothèque publique centrale de Bruxelles-capitale et son arrêté modificatif du 23 décembre 2005 sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Mme F. LAANAN