MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant reconnaissance et subventionnement de l'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Bruxelles

La Ministre de la Culture, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance des bibliothèques publiques locales de Bruxelles;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance des bibliothèques publiques principales de Bruxelles;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 19 juillet 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 25 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 septembre 2012;

Considérant la convention signée par la Ville de Bruxelles et les ASBL Centre de Traumatologie et de Réadaptation; Bibliothèque du Christ-Roi; Club de Jeunesse Action Educative; Bibliothèque spéciale pour la Jeunesse et Centre culturel maghrébin Espace Magh;

Considérant la demande introduite par la Ville de Bruxelles le 30 avril 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 1er juin 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Ville de Bruxelles et les ASBL précitées remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 3;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Ville de Bruxelles dont le nombre d'habitants se situe entre 140.000 et 170.000;

Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi à d'autres communes de la region de Bruxelloises-Capitale;

Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Ville de Bruxelles et les ASBL Centre de Traumatologie et de Réadaptation; Bibliothèque du Christ-Roi; Club de Jeunesse Action Educative; Bibliothèque spéciale pour la Jeunesse et Centre culturel maghrébin Espace Magh est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 3.

Art. 2.Elle bénéficie, par année complète, au titre d'opérateur direct - bibliothèque locale, de 19 (dix-neuf) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 380.000 (trois cent quatre-vingt mille) euros, et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 70.000 (septante mille) euros. Les subventions sont intégralement versées à la Ville de Bruxelles, conformément à la convention liant les parties.

Art. 3.Elle bénéficie, par année complète, au titre de bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique, de 18 (dix-huit) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 360.000 (trois cent soixante mille) euros, versées, conformément à la convention liant les parties, à la Ville de Bruxelles.

Art. 4.Pendant les 4 premières années de la reconnaissance, la subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013; - 70 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014; - 80 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015; - 90 % de la subvention pour la période allant au 1er juillet 2015 au 30 juin 2016; - la moitié de 100 % de la subvention pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2016.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance des bibliothèques publiques locales de Bruxelles et l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance des bibliothèques publiques principales de Bruxelles sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2012.

Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Mme F. LAANAN