SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de l'acide monochloroacétique

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des Médicaments, donné le 18 avril 2003;

Vu l'urgence motivée par : - l'existence d'effets secondaires graves suite à l'utilisation de médicaments contenant l'acide monochloroacétique; - l'inefficacité et le risque toxicologique de ces médicaments; - le fait que la suspension de la délivrance de ces médicaments est indiquée;

Vu le fait que cette décision entraîne de plein droit la suspension des enregistrements de ces médicaments;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.926/3, donné le 30 septembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. La délivrance des médicaments contenant de l'acide monochloroacétique est suspendue pour une période d'un an.

Bruxelles, le 14 novembre 2003.

R. DEMOTTE