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14 MARS 2024. - Arrêté ministériel étendant la zone de protection établie autour du complexe du Casino de Spa par arrêté ministériel du 18 avril 2023

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code wallon du Patrimoine (ci-après le CoPat), les articles 18, 21, 23, R.0, 2°, et R.18;

Vu l'avis de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles du 14 novembre 2023;

Vu l'enquête publique réalisée du 29 novembre 2023 au 13 décembre 2023;

Vu l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité du 22 novembre 2023;

Vu l'avis du Conseil communal du 18 janvier 2024;

Vu l'avis du Collège communal du 30 janvier 2024;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant l'arrêté du 18 avril 2023 classant comme monument le complexe du Casino de Spa et établissant une zone de protection autour du bien;

Considérant la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en juillet 2023 afin de fonder la décision d'entamer une procédure de modification du périmètre de la zone de protection établie par l'arrêté précité;

Considérant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2023 relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue de l'extension de la zone de protection établie autour du complexe du Casino de Spa par arrêté ministériel du 18 avril 2023;

Considérant que l'arrêté ministériel du 3 octobre 2023 précité a été notifié le 9 octobre 2023 aux autorités visées à l'article 17, § 2 du CoPat;

Considérant l'avis favorable de la Section des Monuments de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance du 14 novembre 2023;

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 29 novembre 2023 au 13 décembre 2023, hors des délais prescrits par l'article 17, § 4 du CoPat;

Considérant l'absence de réclamation orale ou écrite lors de l'enquête publique;

Considérant que l'organisation de l'enquête publique en dehors des délais prescrits par l'article 17, § 4 du CoPat n'est pas de nature à porter atteinte à l'effet utile de l'enquête publique;

Considérant l'avis favorable de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité du 22 novembre 2023;

Considérant l'avis favorable du Conseil communal de Spa émis en séance du 18 janvier 2024;

Considérant l'avis favorable du Collège communal de Spa émis en séance du 30 janvier 2024;

Considérant qu'en raison de l'existence d'une zone de protection couvrant déjà une grande partie de l'environnement immédiat du Casino, à savoir la zone de protection établie par arrêté du 15 décembre 2021 autour de l'établissement thermal sis rue Royale à Spa, il a été décidé, lors de la procédure qui a abouti à l'arrêté du 18 avril 2023, d'établir une zone de protection couvrant uniquement l'espace bâti directement mitoyen du Casino non encore protégé;

Considérant que le maillage existant a ainsi été prolongé rue Servais pour y ajouter la portion de la rue longeant la façade arrière de la grande salle des fêtes et du théâtre avec son entrée et celle du centre culturel, ancienne entrée secondaire de ce côté;

Considérant que la zone de protection établie par arrêté du 18 avril 2023 vise par conséquent une portion du domaine public non cadastré ainsi que les parcelles cadastrées Spa, section G, nos 835B, 836B, 838A, 839A, 842, 843G, 844B, 845P, 846B, 847F et 848G sur le plan parcellaire tel qu'existant au 1er janvier 2022;

Considérant que, lors de l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'arrêté précité, le Conseil communal et le Collège communal de Spa ont sollicité une modification de la zone de protection proposée afin de prendre en considération l'ensemble du complexe du Casino et d'établir une zone de protection qui lui serait propre;

Considérant qu'à cette demande, il a été répondu dans l'arrêté précité que s'il n'y a effectivement pas d'incompatibilité juridique à ce que différentes zones de protection se superposent, il apparaissait inutile en l'occurrence de doter une zone déjà protégée d'une nouvelle protection du même type;

Considérant que l'arrêté précisait par ailleurs que l'arrêté ministériel du 21 octobre 2022 relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue du classement éventuel du Casino de Spa et de l'établissement éventuel d'une zone de protection autour du bien ne portait que sur l'établissement éventuel d'une zone de protection sur l'environnement immédiat du Complexe du Casino non repris dans la zone de protection établie par l'arrêté du 15 décembre 2021 autour de l'établissement thermal sis rue Royale à Spa et que l'extension éventuelle de la zone de protection projetée ne pourrait quoi qu'il en soit s'envisager en toute sécurité que dans le cadre d'une procédure ultérieure distincte;

Considérant que l'un des objectifs fondamentaux d'une zone de protection est d'assurer la pérennité du bien classé autour duquel elle est établie par un contrôle de toute intervention qui, effectuée dans un périmètre très rapproché, serait de nature à porter atteinte à l'intégrité physique du bien protégé;

Considérant par conséquent que, sauf cas de figure très spécifique, une zone de protection doit toujours prendre la forme d'un périmètre encerclant totalement le bien classé;

Considérant dès lors la nécessité d'établir autour du Casino une zone de protection qui lui est propre afin de lui assurer une protection optimale et une conservation intégrée spécifique;

Arrête : Article unique. La zone de protection établie autour du complexe du Casino de Spa par arrêté ministériel du 18 avril 2023 est étendue à une portion du domaine public non cadastré ainsi qu'aux parcelles cadastrées Spa, division unique, section G, nos 813P, 822K, 822H, 822/2, 834M, 834N et 834P sur le plan parcellaire tel qu'existant au 1er janvier 2022.

Le périmètre de la zone de protection après modification est délimité par un trait noir sur le plan joint en annexe.

Namur, le 14 mars 2024.

V. DE BUE