14 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 078 et 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaine fonctionnels 86321000/079.044, 84353000/078.042 et 84524000/078.029 des programmes 078 et 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 21 juillet 2016, du 27 octobre 2016, du 24 novembre 2016, du 12 juillet 2018, du 18 juin 2020, du 24 septembre 2020, du 16 décembre 2020 et du 11 février 2021 dans le cadre des Programmes « FEDER - Wallonie-2020.eu », « Interreg V Grande Région » et « Interreg V Europe Meuse-Rhin », Arrête :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1 564 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 aux programmes 078 et 079 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 078 et 079 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

34

80100001

120.001

20 619

142 753

0

- 1 564

20 619

141 189

16

86321000

079.044

0

0

0

1 410

0

1 410

16

84353000

078.042

0

0

0

35

0

35

16

84524000

078.029

0

0

0

119

0

119

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Namur, le 14 mars 2023.

E. DI RUPO W. BORSUS