14 MARS 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 arrêtant que le site SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers est à réaménager ;

Vu les mutations cadastrales intervenues ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 24 octobre 2022 : - le collège communal de la commune de Verviers ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : * SA SOLVENT, rue de Limbourg 145 à 4800 Verviers ; * Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur (Jambes) ; - ville de Verviers, Place du Marché 55 à 4800 Verviers ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Verviers ; - le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement » ; - la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de LIEGE II ; - l'Agence wallonne du Patrimoine ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, cellule Aménagement-Environnement (zone aléa d'inondation élevé) ; - la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, cellule GISER (axe de ruissellement) ; - la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Direction des Cours d'eau non navigables (présence du cours d'eau non navigable de cat 1 - la Vesdre) ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Verviers a procédé à une enquête publique du 15 novembre 2022 au 15 décembre 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 15 décembre 2022 actant qu'aucune objection ou observation n'a été formulée pendant l'enquête ;

Vu la délibération du collège communal de Verviers du 22 décembre 2022 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et de l'absence de réclamation, ainsi qu'exprimant un avis favorable assorti des remarques suivantes : « Considérant que la ville en tant que co-propriétaire du bâtiment à rue sis sur le site du « Solvent belge » a informé par courrier du 10/11/2022 le Musée des Transports en commun de Wallonie qui y entrepose des trams à rénover et le Comité scientifique d'Histoire de Verviers qui coordonne le travail des bénévoles actifs dans la rénovation des machines textiles et des trams ;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 15/11/2022 et au 15/12/2022 ;

Qu'aucune remarque, ni écrite, ni orale, n'a été émise et qu'il n'y a pas eu de consultation ;

Que personne n'a participé à la réunion de clôture d'enquête organisée le 15/12/2022 ;

Considérant que la CCCATM lors de sa réunion du 9/11/2022 a émis un avis favorable ;

Que dès lors, la procédure en cours ne soulève aucune opposition ;

Considérant que le site est désaffecté depuis des années ;

Considérant que de par ses anciennes activités industrielles lourdes (solvanterie) et son étendue d'environ 2ha, le site engendre un préjudice au paysage important, défavorable à l'image de la ville ;

Considérant qu'il comporte des bâtiments et des vestiges industriels dont la conservation représente un réel intérêt ;

Considérant qu'il se situe au coeur d'un quartier qui a été particulièrement affecté lors des inondations de juillet 2021 ;

Considérant que les diverses études post inondations en cours, dont l'étude « Quartiers Durables », recommandent un assainissement et une reconstruction résiliente ;

Considérant que la reconnaissance SAR permettrait d'opérationnaliser ces recommandations par une mesure forte de réhabilitation paysagère et environnementale du site au bénéfice de la ville et de sa région ;

Considérant que le site offre de multiples possibilités d'assainissement et de reconversion ;

EMET UN AVIS FAVORABLE SUR L'ARRETE MINISTERIEL ARRETANT QUE LE SITE SAR « SOLVENT BELGE » EST A REAMENAGER. » Considérant que cet avis n'a pas été rendu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis favorable émis le 9 novembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 06 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 22 novembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, formulé comme suit : « En suivi de votre note du 24 octobre 2022, je vous informe que le SAR « Solvent belge » est repris au schéma de développement communal en zone d'habitat de première couronne qui est une zone à densifier dans le respect du gabarit général des quartiers.

L'étude « Programmes de (re)développement durable des quartiers » initiée à la suite des inondations prévoit la création de logements sur ce site. Néanmoins, la zone de « Verviers-Est » où est situé le SAR dont objet doit faire l'objet d'une grande prudence quant à son aménagement et ne devrait pas réaménagée avant que soient connus les résultats des modélisations qui seront réalisées dans le cadre du « Schéma Vesdre » en cours de réalisation.

Sur base de ces éléments, j'émets un avis favorable sur le périmètre SAR et la démolition des bâtiments telle que prévue mais je ne peux qu'émettre une réserve sur la reconversion de ce site. » Vu l'avis émis le 23 novembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de LIEGE II, formulé comme suit : « J'ai pris connaissance du dossier communiqué par votre direction. Le site est repris en zone d'habitat au plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par A.R. du 23 janvier 1979. Il se situe également le long d'un cours d'eau non navigable de catégorie 1, en zone d'aléa d'inondation par débordement (très faible + élevé), le long d'une voirie régionale (N61), d'une ligne de chemin de fer, en zone couleur « lavande » à la BDES, en zone d'habitat de 1ère couronne + quartiers centraux au Schéma de Développement communal.

Je prends note de la décision ministérielle actant l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales.

Le site a été partiellement impacté par les inondations de juillet 2021. Il est inclus dans le périmètre du programme de redéveloppement durable de quartiers. Les parcelles sont occupées par différents entrepôts et installations liés au traitement de la laine. Ces activités sont abandonnées depuis 2011 et la majorité des bâtiments ont subi d'importantes dégradations à la suite des inondations de juillet 2021. Il parait dès lors nécessaire d'éradiquer le chancre existant.

Les édifices industriels acquis par l'Agence Wallonne du Patrimoine pour leur valeur patrimoniale seront valorisés. Le SDC prévoit la reconversion des friches industrielles. En outre, la configuration actuelle du site participe à l'enclavement du lit mineur de la Vesdre.

Dans ce cadre, j'émets un avis favorable en ce qui concerne le périmètre de reconnaissance SAR. Néanmoins, en l'absence des résultats du Master plan Schéma Vesdre et de l'étude hydraulique, je ne puis me prononcer précisément en ce qui concerne la destination du site. » Considérant que l'Agence wallonne du Patrimoine, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la cellule Aménagement-environnement du SPW TLPE n'a pas répondu dans les soixante jours à dater de la demande d'avis ;

Vu l'avis émis le 10 novembre 2022 par la cellule GISER du SPW ARNE estimant que le dossier du site SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers ne requiert pas d'avis de la cellule GISER et étant motivé comme suit : « La Cellule GISER est compétente pour remettre un avis sur des projets situés à proximité immédiate (moins de 20 mètres) d'un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement et/ou d'un axe d'aléa d'inondation par ruissellement. Or, aucun axe n'est présent sur ou à proximité immédiate du projet et aucun historique d'inondation par ruissellement ne nous a été renseigné. Par conséquent, l'avis de la cellule GISER n'est pas requis. » Vu l'avis émis le 21 décembre 2022 par la Direction des Cours d'eau non navigables du SPW ARNE formulé comme suit : « Inondabilité : aléa d'inondation Les parcelles cadastrées Division 2, Section B, N° 57 K 3 et Division 4, Section B, N° 1 N3, concernées par la demande d'avis sont partiellement situées hors zone d'aléa d'inondation et en zone d'aléa élevé (rouge sur l'extrait de carte ci-après).

Les parcelles cadastrées Division 4, Section B, N° 1 L3 & 1 M3 sont situées hors zone d'aléa d'inondation, conformément à la cartographie établie pour des évènements de période de retour du débit égale ou supérieure à 100 ans.

La valeur de l'aléa d'inondation a été déterminée sur base de l'extrait repris ci-après de la cartographie de l'aléa d'inondation adoptée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 (M.B. du 30/03/2021), disponible sur le géoportail de Wallonie : http://geoapps.wallonie.be/Cigale/Public/#CTX=ALEA#BBOX=16336.94225721783, 313663.05774278217,-29315.36279739227,229315.36279739227.

Toutefois, le site se situant dans une zone fortement impactée par l'inondation de juillet 2021, caractéristique d'une période de retour bien plus importante de l'ordre de 250 à 400 ans, il y a lieu de le considérer comme étant entièrement localisé en zone d'aléa d'inondation.

Dans le cadre du Code du Développement territorial - CoDT, l'article D.IV.57 dudit code ainsi que la circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 relative à la constructibilité en zone inondable sont d'application.

Les zones d'aléa de valeur élevée correspondent rigoureusement aux « zones à risque » telles que reprises à l'article 68-7, § 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (M.B. du 15 juillet 2003). L'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie peut refuser de délivrer une couverture contre l'inondation lorsqu'il couvre un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment situé dans ces zones.

Impact du projet sur le flux et le stockage des eaux : sera déterminé sur base d'un projet Les recommandations du Groupe Transversal Inondation déterminent un avis défavorable pour toute construction ou reconstruction localisée au sein de la zone d'aléa d'inondation élevé par débordement de cours d'eau, dans les zones destinées à l'urbanisation à caractère de `bâti discontinu'.

Quelle que soit l'option du futur réaménagement du site SAR/VE97 dit "Solvent belge", seul un projet hydrauliquement transparent et comportant des mesures pour tenir compte du risque d'inondation pourra être admis à titre d'exception (sauf en zone d'aléa d'inondation élevé).

De manière à pouvoir être reconnu comme hydrauliquement transparent, tout projet est établi sur un vide sanitaire intégral, aéré, inondable et vidangeable conçu de telle sorte à garantir que l'eau résultant des crues puisse l'envahir et se retirer de manière aisée.

Le site est situé dans la plaine alluviale et le lit majeur, où les remblais doivent être interdits. Les déblais et les matériaux de démolition sont évacués en dehors de la zone inondable.

Tout projet de (re)construction devrait se situer le long de la rue de Limbourg/rue Haute Crotte et le plus près possible de la voirie ; il ne s'étendra en aucun cas et d'aucune manière dans la zone d'aléa d'inondation élevé.

Implantation - Impact du projet sur l'état du cours d'eau ou de ses rives : sera déterminé sur base d'un projet concret La construction de nouveaux points de rejet ou de nouvelles constructions prenant appui sur les berges doit faire l'objet d'une demande d'autorisation domaniale préalable et séparée à introduire auprès du District de LIEGE de la Direction des cours d'eau non navigables.

Sauf preuve contraire, le mur de berge est accessoire à l'immeuble et est réputé propriété du riverain. Le propriétaire entretient le mur en bon père de famille. En cas de travaux de modification, une demande d'autorisation est introduite auprès du District de LIEGE de la Direction des cours d'eau non navigables.

Sans préjudice de l'observation des dispositions légales et réglementaires, toute nouvelle construction ou plantation respecte un recul franc de 6,00 mètres minimum par rapport à la crête de berge (zone non aedificandi).

En cas d'impératifs d'entretien au cours d'eau (passages d'engins ; abattage ou recépage d'arbres en berge ; retraits d'embâcles ou d'atterrissements ; pose de protections de berge ; ...), la Direction des cours d'eau non navigables décline toute responsabilité en cas de dégâts à des installations fixes situées à moins de 6 mètres du cours d'eau.

Une bande de six mètres de large sera maintenue pour permettre l'accès des engins au cours d'eau à partir de la route.

Le bénéficiaire de la décision administrative à intervenir ne dispose en aucun cas d'un droit de recours contre la Direction des cours d'eau non navigables, laquelle ne peut être tenue pour responsable des dégâts qui pourraient survenir aux biens meubles ou immeubles ainsi qu'aux personnes.

En résumé : le réaménagement du site sera établi en toute cohérence avec les recommandations : - du schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la VESDRE ; - du schéma de (re)développement durable de quartier - PDDQ. Toute forme de réaménagement devra participer à désenclaver la VESDRE et autoriser toute forme d'élargissement du lit mineur qui s'inscrirait dans le cadre d'un reprofilage et une amélioration hydraulique du cours d'eau.

Des profils topographiques bien choisis et en nombre suffisant seront joints afin de permettre à l'autorité compétente d'apprécier la situation existante et future du projet et de ses abords immédiats.

Afin de permettre l'intervention de notre géomètre en cas de bornage, un profil en travers reprenant les deux berges (berge droite et berge gauche) du cours d'eau sera réalisé.

Pour la bonne tenue de nos dossiers, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier une copie de la décision à intervenir au District de LIEGE de la Direction des cours d'eau non navigables. » Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Vu l'avis émis le 19 décembre 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, formulé comme suit : « Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 arrêtant que le site « Solvent belge » à Verviers est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de Verviers-Eupen établi par arrêté royal du 23 janvier 1979 ;

Considérant que le périmètre du site « Suivent belge » comprend les parcelles cadastrées à Verviers, 2e Division, Section B, n° 57K3 et Verviers, 4e Division, Section B Stembert, n° 1L3, 1M3 et 1N3 ;

Considérant que le site est majoritairement affecté en zone d'habitat et, pour une petite portion du périmètre, en zone de plan d'eau au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le site est bordé par la Vesdre au nord, et par la N61 au sud ; que cette voirie est reprise comme route de liaison régionale au plan de secteur en vigueur ; que le site se situe à environ 40 mètres au nord du tracé existant d'une ligne ferroviaire repris au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le site est desservi par de nombreuses lignes de transport en commun (bus) ; que, malgré la présence au sud du périmètre de la ligne ferroviaire SNCB Aachen-Liège, il n'y a pas de desserte ferroviaire à proximité (la gare de Verviers Est étant désaffectée depuis de nombreuses années) ; qu'il est prévu que la Vesdrienne (route cyclable reliant Liège à Eupen via Verviers) traverse le quartier ;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis que les activités localisées autour du site (entreprise de traitement de la laine...) ne sont pas de nature à causer des nuisances particulières sur leur voisinage ;

Considérant que le site est occupé par divers entrepôts et installations anciennement dédiés à des activités industrielles liées au traitement de la laine (solventage, carbonisage) ; qu'il est laissé à l'abandon depuis 2011 et s'est dégradé depuis lors, faisant place à des espaces de friches polluées ;

Considérant que le Schéma de développement communal (SDC) de la Ville de Verviers reprend le site dans les quartiers centraux, en zone d'habitat première couronne ; qu'il définit une reconversion à terme des friches industrielles en logements ;

Considérant que le SDC de la Ville de Verviers indique que la mise en oeuvre de la ZACC située au sud du périmètre est prioritaire car elle permettrait de relier le fond de vallée et les coteaux ;

Considérant que les parcelles B57K3 et B1N3 sont concernées par un aléa d'inondation élevé par débordement ;

Considérant qu'il ressort de la fiche signalétique jointe à la demande d'avis que le site fait partie des zones inondées en juillet 2021 et des zones inondables ; que les inondations ont aggravé l'état des bâtiments situées en bordure de Vesdre ;

Considérant que le site « Solvent belge » fait l'objet de deux études initiées par le Gouvernement wallon à la suite des inondations de juillet 2021 : les Programmes de (re)développement durable de quartiers et le Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre ;

Considérant que le projet de réaménagement de la Ville de Verviers vise à assainir et rénover l'ensemble du périmètre dans le but d'y développer un projet mixte (logements, espaces verts et commerces, par exemple), tout en conservant et valorisant les bâtiments et installations d'héritage industriel et en dégageant de l'espace pour la Vesdre ; que la Ville de Verviers souhaite attribuer aux rez-de-chaussée des nouvelles constructions des fonctions qu'elle juge peu exposées au risque d'inondation (commerces...) et des étages résidentiels ; que la Ville de Verviers ambitionne d'étendre ce périmètre SAR dans les prochaines années ;

Considérant que le projet de réaménagement apparaît comme étant conforme au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain, d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources, en particulier lorsqu'ils sont bien desservis par les transports en commun et faciles d'accès via la mobilité douce, et de l'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la Direction du développement territorial de se prononcer sur l'exemption d'un rapport sur les incidences environnementales ;

Mes services remettent un avis favorable sous condition sur le réaménagement du site « Solvent belge » à Verviers tel qu'arrêté, pour autant que soient pris en considération, lors du réaménagement futur du site, les recommandations qui seront formulées par les deux études initiées à la suite des inondations de juillet 2021. » Sollicités en application des mêmes dispositions, l'avis qui précède a été pris en considération ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, autres que la Ville de Verviers, n'ont pas émis de remarque : - Vu l'avis émis par les liquidateurs du Solvent belge le 20 novembre 2022, selon lequel ceux-ci n'ont pas de remarque ou d'objection ; - Vu que l'Agence wallonne du Patrimoine n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, l'avis de ce propriétaire est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que l'ensemble des avis susmentionnés sont favorables ou favorables par défaut, à l'exception de l'avis de la Direction du Développement territorial du SPW TLPE qui est toutefois favorable sous la condition que le réaménagement futur du site prenne en considération les recommandations formulées par les études « Programmes de (re)développement durable des quartiers » et « Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre » ;

Considérant que l'ensemble des avis s'accordent sur la nécessité d'assainir et de réhabiliter le site « Solvent belge » étant donné que celui-ci constitue un chancre urbain depuis plusieurs années, que sa configuration actuelle participe à l'enclavement de la Vesdre et que permettre sa réutilisation est en accord avec les plans et schémas d'aménagement du territoire ainsi que les objectifs régionaux ;

Considérant que l'étude « Programmes de (re)développement durable des quartiers » prévoit la construction de logements sur le site mais que les Directions de l'aménagement local et du Développement territorial du SPW TLPE, ainsi que la Direction des Cours d'eau non navigables du SPW ARNE, demandent qu'aucun réaménagement du site n'ait lieu avant que soient connus les résultats des autres études en cours, à savoir l'étude hydraulique et le « Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre », tandis que la Direction extérieure de Liège II du SPW TLPE ne peut se prononcer sur la reconversion du lieu en l'absence des résultats susmentionnés ;

Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables du SPW ARNE formule en outre des contraintes de réaménagement, basées notamment sur la nécessité de considérer l'entièreté du site comme située en zone d'aléa d'inondation en raison de l'inondation de juillet 2021 qui l'a touché ; considérant que ces contraintes correspondent entre autres à l'interdiction de construire en zone d'aléa d'inondation élevé et à l'obligation de réaliser un projet de construction hydrauliquement transparent et le plus proche possible de la voirie, permettant le désenclavement de la Vesdre et autorisant toute forme d'élargissement du lit mineur ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit ;

Considérant que les parcelles du site sont occupées par divers entrepôts et installations anciennement dédiés à des activités industrielles liées au traitement de la laine ;

Considérant que les expertises menées sur le site ont permis la détermination de ces anciennes activités, en particulier sur les parcelles cadastrées Verviers, 2ème division, section B, numéros 1L3, 1M3 et 1N3, à savoir le solventage et le carbonisage ;

Considérant que le site, à l'abandon depuis 2011, constitue un chancre dont les bâtiments sont soumis à une dégradation permanente ; que les inondations de juillet 2021 ont aggravé l'état des bâtiments en bordure de Vesdre ;

Considérant que l'actuelle configuration du site participe à l'enclavement du lit mineur de la Vesdre ;

Considérant que le site présente de nombreux éléments d'héritage industriel à sauvegarder, dont la valeur patrimoniale a été soulevée par l'Agence wallonne du Patrimoine qui a fait l'acquisition de certains bâtiments ;

Considérant que l'état actuel du site est contraire au bon aménagement des lieux ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/VE97 dit « Solvent belge » à Verviers défini suivant le plan n° SAR/VE97 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Verviers, 2ème division, section B, n° 57K3 et 4ème division, section B, n° 1L3, 1M3 et 1N3 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de Verviers, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * SA SOLVENT, rue de Limbourg 145 à 4800 Verviers ; * Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), rue du Moulin de Meuse 4 à 5000 Namur (Beez) ; * ville de Verviers, Place du Marché 55 à 4800 Verviers ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, cellule Aménagement-Environnement (zone aléa d'inondation élevé) ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Direction des Cours d'eau non navigables (présence du cours d'eau non navigable de cat 1 - la Vesdre).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 14 mars 2023.

W. BORSUS

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