14 MARS 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LS303 DIT « Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 8 septembre 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/LS303 dit « Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière ; Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 arrêtant que le site SAR/LS303 dit « Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière est à réaménager ;

Vu les mutations cadastrales intervenues ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 28 novembre 2023 : - le collège communal de la commune de La Louvière ; - le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : Administration communale de La Louvière, Place communale 1 à 7100 La Louvière ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de La Louvière ; - le Conseil économique, social et Environnement de Wallonie, CESE Wallonie « Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de Hainaut II ; - la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de La Louvière a procédé à une enquête publique du 16 décembre 2022 au 24 janvier 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 24 janvier 2023 ;

Vu la délibération du collège communal de La Louvière du 30 janvier 2023 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et de l'absence de réclamation, ainsi que de l'avis favorable à l'unanimité de la CCATM ;

Considérant que cette délibération n'a pas été rendue dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis le 22 décembre 2022 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, mentionnant des débats à propos : « de la mobilité au sein de la rue de Bouvy : déjà bien encombrée (logements, salle de sports, etc.). Il faudra recourir à une étude de mobilité, c'est l'opportunité pour ce type de projet. de l'aménagement de la salle omnisports : Celle-ci va déménager du côté du « Point d'Eau ». Va-t-on en tenir compte dans l'aménagement du futur site ? Cet aspect devra être intégré. » Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis favorable émis le 20 janvier 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, assurant que « la DDT n'émet pas d'objection de principe à ce que le site dit « Ecoles Fidèle Mengal » soit reconverti - à tout le moins en partie - au logement et à l'habitat léger » ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure de HAINAUT II, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant que l'ensemble des avis susmentionnés sont favorables par défaut, à l'exception des avis favorables de la CCATM et de la Direction du Développement territorial ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : Considérant que le site comporte un ancien bâtiment scolaire désaffecté, une voirie qui desservait le bâtiment scolaire, des ateliers vétustes nécessaires à l'activité scolaire, des zones minéralisées et une zone verte peu aménagée ;

Considérant qu'il est abandonné depuis 2020 et qu'il se situe dans un quartier d'habitations, en face d'un hall omnisports, à proximité du centre de et de toutes les commodités ;

Considérant que le bâtiment scolaire, qui présente un certain intérêt architectural, se dégrade et que le site constitue un lieu propice au squat et au vandalisme ;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/LS303 dit « Ecoles Fidèle Mengal » à La Louvière défini suivant le plan n° SAR/LS303 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à La Louvière, 3ème division, section B, n° 328F2 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la ville de La Louvière, par recommandé postal ; - au propriétaire, par recommandé postal : Administration communale de La Louvière, place communale 1, à 7100 La Louvière ; - au pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - à la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 14 mars 2023.

W. BORSUS

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