AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

14 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité de l'unité de Gestion du Passeport biologique de l'Athlète et des membres de la commission d'experts, compétents pour le module hématologique du passeport biologique

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret antidopage du 25 mai 2012, notamment l'article 15, § 3, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, notamment l'article 25 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2014, Arrête :

Article 1er.L'unité de Gestion du Passeport biologique de l'Athlète désignée par l'ONAD, conformément à l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, reçoit, à charge du budget de la Communauté flamande, pour la gestion du module hématologique du passeport biologique d'un sportif d'élite, une indemnité de 72 euros par an, y compris l'évaluation annuelle par un expert et hors T.V.A.

Art. 2.Les membres de la commission d'experts, visés à l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2012 portant exécution du décret du 25 mai 2012 relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport, reçoivent, à charge du budget de la Communauté flamande, les indemnités suivantes : 1° pour leur évaluation du module hématologique du passeport biologique en question, une indemnité de 130 euros, hors T.V.A. ; 2° lors de la composition d'un ensemble de documentation Passeport biologique d'un Athlète, une indemnité de 150 euros par heure avec un maximum de 800 euros par jour, hors T.V.A. ; 3° lors d'un appel à témoignage, une indemnité pour les frais de voyage conformément au règlement qui s'applique aux membres du personnel des services des autorités flamandes.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 14 mars 2014 ;

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS