14 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre-Président, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.03 du programme 13, des crédits de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 12 et des crédits de liquidation à l'article de base 01.06 du programme 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 juillet 2008, 5 février 2009, 27 mai 2009, 14 juillet 2011, 28 juin 2012 et 17 janvier 2013 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : Plate-forme transfrontalière des usages de drogues et autres conduites à risques;

Opérateur : ville de Mons;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 8.603,78 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0048 H;

Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Health and Demographic Changes;

Opérateur : CHU Liège;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 32.862,97 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 004A H;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 3 : Les Hommes;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : NESCAV;

Opérateur : Centre de Recherche public de la Santé;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 17.167,19 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0031 H;

Intitulé : Etude et actions en prévention et promotion de la santé mentale;

Opérateur : APES - ULg;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 3.429,18 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0030 H;

Intitulé : COSANTE;

Opérateur : ANMC;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 22.161,33 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0043 H;

Intitulé : EDUDORA2;

Opérateur : Ecole de Santé publique ULg;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 6.097,06 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Intitulé : EDUDORA2;

Opérateur : Association belge du Diabète;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 316,16 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : ICAPROS;

Opérateur : Mutualité chrétienne de la province du Luxembourg;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 5.906,86 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Intitulé : ICAPROS;

Opérateur : Cliniques universitaires de Mont Godinne;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 562,56 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : Récits;

Opérateur : C.P.A.S. de Mons;

Article de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 20.606,18 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations frontalières;

Intitulé : SAM - Eurométropole;

Opérateur : C.P.A.S. de Tournai;

Article de base : 01.03.13;

Crédits d'engagement : 21.806,74 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301TRI 0109 H;

Interreg IV A-France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : TransFormaTION;

Opérateur : CFRP Tournai;

Article de base : 01.06.15;

Crédits de liquidation : 222.365,49 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 H;

Intitulé : TransFormaTION II;

Opérateur : CFRP Tournai;

Article de base : 01.06.15;

Crédits de liquidation : 120.204 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 43 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 440 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 aux programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 et du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUROS)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

125

200

-

+ 97

125

297

DO 17 01.03.13

0

50

+ 43

-

43

50

DO 17 01.06.15

0

50

-

+ 343

393

DO 32 01.01.01

59.859

116.200

- 43

- 440

59.816

115.760

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Namur, le 14 mars 2013.

R. DEMOTTE Mme E. TILLIEUX