14 MARS 2008. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de cartes de légitimation des experts judiciaires à l'INCC

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, tel modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 1972 portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel de 15 juillet 2002 portant délégation de certaines compétences en ce qui concerne le personnel scientifique et non scientifique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 modifiant les arrêtés ministériels du 15 juillet 2002 portant délégation de certaines compétences;

Considérant qu'il est efficace pour un bon fonctionnement des institutions de la Justice et en vue d'assurer un service de qualité, de déléguer certaines compétences ministérielles au Directeur général de l'INCC;

Considérant que cette carte de légitimation obtient assez de connaissance et importance, Arrête :

Article 1er.Le Ministre de la Justice accorde délégation au Directeur général de l'Institut national de Criminalistique et Criminologie pour signer et délivrer les cartes de légitimation aux experts judiciaires qui sont attachés à l'INCC.

Art. 2.§ 1er. La carte de légitimation des experts judiciaires contient les indications suivantes : le nom, prénom et photo du membre du personnel, le numéro de sa carte d'identité, le logo du SPF Justice, les indications « SPF Justice » et « Institut national de Criminalistique et Criminologie », l'adresse de l'INCC, le drapeau belge, la signature du membre du personnel, la signature du Directeur général « pour le Ministre de la Justice ». § 2. Au verso il est mis, dans les trois langues nationales avec priorité à la langue du titulaire, la mention suivante : « Le titulaire est expert judiciaire ou son délégué. Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées le reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice des mission dont il a la charge. »

Art. 3.Le Directeur général définit les règles concernant le vol, la perte et les dégâts occasionnés à la carte de légitimation.

J. VANDEURZEN