14 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 23 avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le 4ème ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 17.578 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

798 920

378 585

- 15 363

- 15 363

783 557

363 222

DO 10 01.06.08

60 228

60 228

- 241

- 241

59 987

59 987

DO 10 01.07.08

42 025

2 057

- 1 974

- 1 974

40 051

83

DO 17 41.26.12

207 210

194 020

+ 17 578

+ 17 578

224 788

211 598

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mai 2021.

E. DI RUPO C. MORREALE J.-L. CRUCKE