14 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer les établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 145.800 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

909.720

509.385

- 110 800

- 130 800

798.920

378.585

DO 10 01.05.08

31 300

300

- 20 000

-

11 300

300

DO 10 01.10.08

105 050

85 050

- 15 000

- 15 000

90 050

70 050

DO 18 31.01.06

468.435

468.435

+ 145 800

+ 145 800

614.235

614.235

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mai 2021.

E. DI RUPO W. BORSUS Ph. HENRY J.-L. CRUCKE