14 MAI 2020. - Arrêté ministériel en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale, l'article 4, § 1er, alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 13 mai 2019;

Vu le protocole de négociation N-477 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 24 mai 2019;

Vu l'avis 67.045 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 6 décembre 2001 accordant des avantages pécuniaires à certains militaires exerçant une fonction paramédicale, les services suivants de l'hôpital militaire sont considérés comme services de médecine critique : 1° le centre des brûlés;2° le quartier opératoire;3° le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2020.

Bruxelles, le 14 mai 2020.

Ph. GOFFIN