MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MAI 2012. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Le Ministre ayant la lutte contre le dopage dans ses attributions, Vu le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, notamment l'article 8.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage, notamment l'article 7;

Vu l'adoption du règlement d'ordre intérieur par la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques lors de sa réunion du 26 avril 2012, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur adopté par la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 14 mai 2012.

A. ANTOINE

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSSION DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE POUR L'AUTORISATION D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES (CAUT) Article 1er : Siège de la Commission Le siège de la CAUT est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

Le secrétariat est installé à l'adresse de l'Administration Générale de l'Aide à la jeunesse de la Santé et du Sport.

Article 2 : Présidence La CAUT est présidée par le membre effectif le plus âgé.

En cas d'empêchement du président, le membre effectif le plus âgé remplace le président empêché.

Article 3 : Mission Les membres de la CAUT exécutent leur mission en toute indépendance.

Ils respectent les principes d'objectivité et d'égalité de traitement dans les dossiers Article 4 : Secrétariat Le secrétariat de la CAUT est assumé par un agent de la Cellule antidopage de la Communauté française, qui est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine.

Le secrétariat est chargé des travaux administratifs qui découlent des attributions de la CAUT, notamment de la réception des demandes AUT, de leur transmission aux membres de la CAUT, de la rédaction des décisions de la CAUT et des échanges de la correspondance avec les sportifs.

La correspondance destinée à la Commission est adressée au Président, à l'adresse suivante : Fédération Wallonie Bruxelles AGAJSS Secrétariat de la CAUT - Dr. Anne DALOZE boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles Article 5 : Transmissions des dossiers Le secrétariat de la CAUT vérifie le caractère complet de la demande dans les 3 jours ouvrables à dater de sa réception et la transmet par email aux trois membres effectifs de la CAUT. En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'un d'eux ou de toute autre cause d'empêchement quelconque, ce dernier est remplacé par le membre suppléant.

Lorsque la demande AUT est introduite par un sportif handicapé, le membre suppléant de la CAUT qui justifie d'une compétence dans les soins aux sportifs handicapés supplée, à tour de rôle, l'un des trois membres effectifs.

Article 6 : Délibération Les membres de la CAUT statuent par procédure écrite, à la majorité des voix de ses membres.

La procédure de demande AUT est menée dans le strict respect des principes de confidentialité médicale.

Les membres de la CAUT transmettent leur décision au secrétariat, par email, dans les 7 jours ouvrables à compter de l'envoi de la demande par le secrétariat.

La CAUT peut, dans le cadre de l'examen de la demande, solliciter que soient réalisés tous les examens complémentaires et pertinents, recherches supplémentaires ou études par imagerie. Le secrétariat de la CAUT en avertit immédiatement le sportif ainsi que son médecin traitant afin que ces examens complémentaires et pertinents, recherches supplémentaires ou études par imagerie soient réalisés.

Le Président peut, d'initiative ou sur demande d'un membre, solliciter tout avis d'experts médicaux ou scientifiques qu'il juge approprié.

Les demandes d'avis aux experts médicaux ou scientifiques sont transmises par le secrétariat de la CAUT et rappellent expressément aux experts le caractère strictement confidentiel des données qui leur sont transmises.

Les experts prestent leurs services conformément aux instructions qui leur sont données par la CAUT et sous la responsabilité de ses membres.

Ces experts transmettent leur avis au plus tard cinq jours ouvrables à dater de la demande d'avis formulée par le Président de la CAUT. La CAUT déclare irrecevable toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, fondée sur des motifs identiques à une demande antérieure soumise à une autre autorité publique ou organisation sportive, reconnue comme organisation antidopage par I'AMA, à moins qu'elle ne soit justifiée par un élément nouveau, inconnu du sportif lors de sa première demande.

Article 7 : Décisions Chaque décision mentionne : - Les noms du président et des membres ayant rendu la décision; - Les noms, prénoms et date de naissance du sportif concerné; - La/Les substances interdites concernées; - La décision motivée de la Commission AUT - Les éventuelles conditions à laquelle I'AUT est soumise; - La date de la décision; - La date d'expiration de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. - Les décisions rendues par la CAUT sont signées par le Président et le secrétaire de la CAUT. La CAUT, via son secrétariat, transmet sa décision au sportif concerné, par recommandé, dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'AUT du sportif ou de la constatation du caractère complet de celle-ci. Copie en est adressée par courrier simple au médecin traitant du sportif qui a rempli la demande d'AUT. L'autorisation peut également être annulée par la CAUT si celle-ci constate que les conditions posées par I'AUT ne sont pas respectées par le sportif.

Toute décision d'annulation d'une AUT est prise et notifiée au sportif suivant les mêmes formes qu'une décision AUT. Article 8 : Divers.

Les membres de la Commission et les experts consultés ont un devoir de stricte confidentialité.

Toute question relative au fonctionnement de la CAUT, non réglée par le présent règlement d'ordre intérieur, est tranchée à la majorité des voix des membres effectifs et suppléants de la CAUT. Le règlement d'ordre intérieur est modifié en conséquence.

Les propositions de modifications au règlement d'ordre intérieur sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

La CAUT remet au Gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, un rapport annuel d'activités.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

Bruxelles, le 14 mai 2012.

Le Vice-président et Ministre du Budget, des Finance et des Sports A. ANTOINE