14 MAI 1998. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du ler juillet 1969 fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, notamment l'article 4 § 1er c) - § 3.3;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;

Vu la démission de Monsieur M. SEGHIN, pharmacien, membre de la Commission des soins de santé, Arrête :

Article 1er.Est nommé en qualité de membre, sur proposition de l'Association pharmaceutique belge : - M. J.-M. Sabaux, pharmacien, en remplacement de M. M. Seghin, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Bruxelles, le 14 mai 1998.

A. FLAHAUT