14 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales

La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 1er, l'article 3, § 1er, 10°, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, et l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, article 2, 2°;

Vu l'avis du Comité de gestion de FAMIFED donné le 6 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 24 mai 2017;

Vu le protocole du comité de secteur XX, donné le 31 mai 2017, Arrête :

Article 1er.Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un montant de 72,91 EUR aux membres du personnel du service Contrôle social du département Contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales qui, pour des raisons inhérentes à leur fonction de contrôleur social, sont amenés à employer une partie de leur logement comme bureau.

Art. 2.L'indemnité pour frais de bureau couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, y compris les frais d'internet et de téléphonie fixe, les obligations à charge du locataire ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier.

Art. 3.L'indemnité est payable par mois et à terme échu. L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel l'obligation de disposer d'un local de bureau à son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel cette obligation prend fin.

Art. 4.L'article 39 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale s'applique également à l'indemnité visée par le présent arrêté.

Art. 5.Le montant repris à l'article 1er est rattaché à l'indice pivot 138,01.

Art. 6.Le membre du personnel auquel l'indemnité pour frais de bureau visée dans le présent arrêté a été accordée ne peut bénéficier d'aucune autre indemnité servant à couvrir les mêmes frais.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juin 2017.

M. DE BLOCK